Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la Boutique en ligne de la Fondation CHU Teh-Chun

(Version du 8 décembre 2025)

Champ d’application et définitions

1. Pour les relations d’affaires entre La Fondation CHU Teh-Chun, située rue du Rhône 59, 1204 Genève, Suisse, (ci-après dénommée « la fondation » ou « le vendeur ») et le client concernant les transactions dans la boutique en ligne, seules sont applicables les conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») suivantes dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande.
2. Les conditions générales de vente ou d’autres conditions contractuelles du client qui divergent des présentes CGV sont inapplicables, à moins que la fondation ne les reconnaisse expressément par écrit.

Déroulement de la commande

1. Le client peut choisir des produits et les placer dans le panier d’achats au moyen du bouton « Ajouter au panier ». Le client a la possibilité de consulter et de modifier les données de la commande en cliquant sur l’icône du panier.
2. Pendant le processus de commande, dès que le client clique sur le bouton « Acheter maintenant », il fait une offre d’achat ferme des articles se trouvant à ce moment dans le panier d’achat (ci-après dénommée « la commande »).
3. Après avoir passé la commande, le client reçoit par e-mail un avis automatique de réception de la commande qui récapitule le contenu de sa commande. Cet avis de réception de la commande ne constitue pas encore une confirmation de commande, il sert simplement à documenter que la fondation a bien reçu la commande.
4. Le vendeur peut accepter la commande du client dans un délai de 10 jours ouvrables après sa réception par voie d’e-mail au client (ci-après dénommée « la déclaration d’acceptation »). Le contrat prend effet à la réception par le client de la déclaration d’acceptation.
5. Si la commande comporte plusieurs articles, le contrat n’est conclu que pour les articles expressément mentionnés dans la déclaration d’acceptation.
6. Ce qui précède est valable même si le client a effectué ou ordonné le paiement avant la conclusion du contrat. Si, dans ce cas, le contrat ne devait pas prendre effet, la fondation en informera le client sans délai (en cas d’acceptation partielle, avec la déclaration d’acceptation des articles livrables) et remboursera immédiatement l’avance de paiement.
7. Le contrat est conclu en français. Le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la déclaration d’acceptation) est enregistré par le vendeur et envoyé au client par e-mail dans le respect de la législation sur la protection des données applicable. Si le client est enregistré dans la boutique en ligne, il a alors la possibilité de consulter ses commandes actuelles dans son espace client personnel.
8. Le client est tenu de remplir de manière complète et conforme à la vérité les champs prévus dans le formulaire de commande.

Conditions d’utilisation film en VOD

1. Objet de la location

La présente location confère à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et non commercial de visionnage du film, par accès numérique en streaming.

2. Durée d’accès

L’utilisateur bénéficie d’un accès temporaire au film pour une durée de sept (7) jours à compter de la confirmation du paiement. À l’expiration de ce délai, l’accès est automatiquement désactivé, sans possibilité de prolongation automatique.

3. Modalités de visionnage

• Le film est accessible exclusivement en streaming ; aucun téléchargement permanent ou temporaire n’est autorisé.
• Durant la période de location, l’utilisateur peut visionner le film sans limitation de nombre de visionnages.
• Le visionnage est réservé à une projection privée et strictement personnelle, conformément aux dispositions relatives au droit d’auteur. Toute diffusion publique, collective ou dans un cadre professionnel, éducatif ou commercial est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Fondation.

4. Restrictions et interdictions

L’utilisateur s’interdit notamment :

• de copier, enregistrer, télécharger, capturer ou reproduire le flux vidéo par quelque procédé que ce soit ;
• de contourner, altérer ou neutraliser les mesures techniques de protection ;
• de partager, transmettre ou rendre accessible à des tiers tout identifiant, lien ou moyen d’accès au film ;
• d’utiliser le film à des fins commerciales, promotionnelles, institutionnelles ou pédagogiques sans autorisation préalable.

5. Exigences techniques

• L’accès au film nécessite une connexion Internet haut débit stable.
• L’utilisateur est responsable de s’assurer de la compatibilité de ses équipements (ordinateur, tablette, smartphone, navigateur).
• La Fondation ne peut être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant de paramètres techniques propres à l’utilisateur.

6. Paiement et remboursement

• Le paiement de la location est exigible au moment de la commande.
• Sauf dysfonctionnement avéré relevant du service de la Fondation, la location n’est pas remboursable.
• Aucune compensation ne pourra être réclamée en cas d’interruption temporaire du service due à une maintenance ou à des circonstances indépendantes de la volonté de la Fondation.

7. Protection des droits d’auteur

Le film est protégé par les lois et traités relatifs au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.
L’utilisateur s’engage à respecter ces dispositions et reconnaît que toute violation pourra entraîner des sanctions civiles et pénales.

8. Acceptation des conditions

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles de location.

Expédition, délais de livraison

1. Sauf convention contraire, l’expédition est effectuée à l’adresse indiquée par le client. La fondation communique au client le délai de livraison au cours du processus de commande et dans la confirmation d’expédition.
2. Les délais de livraison indiqués sont des estimations et la Fondation ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels retards de livraison.

Prix et frais d’expédition

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont en francs suisses et s’entendent taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur comprise.

Les envois supérieurs à 10kg et demandes d’envois en express feront l’objet d’un devis spécifique.

Mode de paiement

• La fondation n’accepte que les modes de paiement proposés au client dans le cadre du processus de commande.
• En cas d’achat par carte de crédit, le compte de carte de crédit indiqué est débité immédiatement.
• Tout éventuel remboursement de paiements effectués se fera sur le moyen de paiement que le client aura utilisé lors de sa commande.

Transmission des factures

Les factures sont émises par voie électronique et envoyées au format PDF en annexe de la confirmation d’expédition. Elles sont également disponibles dans votre compte client.

Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement complet du montant facturé.

Politique d’échange et remboursement

De par leur nature nos produits ne sont ni échangeable ni remboursables.

Traitement de données

Le vendeur ne traite et ne stocke les données à caractère personnel que conformément à la politique de protection des données applicable du vendeur et à la législation en vigueur, LDP suisse et RGDP européen.

Limitation de responsabilité du vendeur

1. Le vendeur est responsable de manière illimitée des manquements aux obligations causés intentionnellement ou par négligence grave par le vendeur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires.
2. La responsabilité du vendeur pour les manquements aux obligations causés par la négligence du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires n’est engagée que dans les cas de décès, de dommages corporels ou d’atteinte à la santé. Dans cette dernière éventualité, la responsabilité du vendeur est limitée aux pertes typiques au contrat et prévisibles lors de la conclusion du contrat.
3. Ce qui précède ne remet pas en cause la responsabilité stricte du vendeur, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité des produits.

Résolution des litiges

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR), accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Dispositions finales

1. Le droit suisse s’applique à l’exclusion des règles de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Sauf disposition contraire prévue par la loi sur la protection des consommateurs, la juridiction compétente pour tout litige découlant des contrats conclus sur la base des présentes CGV est celle du siège social du vendeur.
3. Si une disposition des présentes CGV devait s’avérer nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée